Conditions générales de vente : OneScreen
1. Définitions générales
1.1 L’annonceur
L’annonceur est une personne physique ou morale qui accepte et achète, via son propre compte, des prestations proposées par notre plateforme, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire.
1.2 Le mandataire
Le mandataire est une personne physique ou morale réalisant des achats de services pour l’annonceur, en vertu d’un mandat conforme aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.
2. Tarifs et facturation
2.1 Tarif applicable
Les tarifs applicables sont ceux convenus entre la société et l’annonceur ou le mandataire. Ils sont calculés en fonction des éléments suivants :
- Audience du dispositif
- Localisation géographique
- Qualité de diffusion
- Période de publicité
- Zone publicitaire
- Technologie utilisée
2.2 Facturation
La facturation des services est effectuée dans les dix jours suivant la fin de la prestation. Les factures sont disponibles via le profil de l’annonceur.
2.3 Délais de paiement et pénalités
Sauf disposition contraire, les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de leur émission. En cas de retard, des pénalités seront appliquées au taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
3. Responsabilité
Nous sommes responsables d’assurer la diffusion publicitaire dans la limite des restrictions d’allumage des écrans numériques, conformément au décret 2022-1294 du 5 octobre 2022.
Les annonces publicitaires sont établies sous la seule responsabilité de l’annonceur ou du mandataire. Ils sont également responsables de tout recours émis par des tiers concernant le contenu (message, image, vidéo, etc.), y compris les dommages, intérêts, frais de justice ou de retrait.
Nous nous réservons le droit de refuser toute annonce contraire à l’ordre public ou aux réglementations en vigueur. Nous pouvons également solliciter l’avis de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) en cas de doute.
En cas de problème technique, un autre créneau pourra être proposé pour respecter les exigences de visibilité.
4. Résiliation
Un contrat signé entre la société et l’annonceur/mandataire peut être résilié dans les cas suivants :
- Cas de force majeure
- Décision de l’ARPP durant la campagne
- Défaillance technique constatée par le client
- Interdiction de diffusion par une autorité publique
En cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’annonceur/mandataire, l’intégralité du prix de la campagne reste due. Une suspension temporaire reste possible sur demande.
5. Preuve et signature électronique
Sauf disposition spécifique, toutes les commandes ou contrats signés électroniquement ont la même valeur que des originaux papier. Chaque partie s’engage à utiliser une signature sécurisée, apposée par un représentant habilité.
6. Cas de force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de diffusion liée à un événement de force majeure (panne réseau, catastrophe, guerre, etc.).
7. Droit de refus
OneScreen se réserve le droit d’accepter ou refuser toute annonce portant atteinte à la vie privée, à la législation en vigueur ou à l’image de la marque.
8. Annonces non acceptées
Par respect des valeurs de l’entreprise et de sa clientèle, les annonces liées à l’alcool, aux jeux d’argent, aux contenus offensants ou illégaux sont strictement refusées.
9. Propriété intellectuelle
L’annonceur/mandataire garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus à diffuser. Il autorise leur diffusion pendant la durée de la campagne sans céder les droits de propriété à OneScreen.
10. Confidentialité
Les informations échangées entre les parties sont confidentielles. Aucune donnée ne sera communiquée à des tiers sans accord écrit, sauf en cas d’obligation légale.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de OneScreen.